Divorce et procédure de divorce

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Nous allons bientôt sortir d’une longue période de confinement qui a mis bon nombre de couples à l’épreuve. De nombreuses études indiquent qu’à l’issue de cette période 1 couple sur 10 envisage de se séparer. Il est donc utile de s’intéresser à la procédure de divorce.

Il existe en France deux procédures de divorce. L’une dite par consentement mutuel. C’est ce que l’on appelle plus communément le divorce à l’amiable. L’autre, plus compliquée, plus longue et plus coûteuse est du ressort des Tribunaux et plus précisément du juge aux affaires familiales c’est que l’on peut appeler le divorce contentieux. C’est de ces deux procédures que je vais traiter.

I – LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

Afin de désengorger les Tribunaux, le législateur a grandement simplifié cette procédure dite de divorce à l’amiable afin d’inciter les couples à y avoir recours dans la mesure où ils s’entendent suffisamment sur le principe du divorce et ses conséquences.

Ainsi le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence du juge, mais du notaire. Le couple, assisté chacun d’un avocat, établit un contrat, une convention de divorce qui après signature par les deux parties sera adressée à un notaire afin qu’elle soit enregistrée au rang de ses minutes.

Après enregistrement, le notaire délivre une attestation qui permet aux avocats la transcription du divorce sur les registres d’état civil. L’assistance de deux avocats est obligatoire, car la convention de divorce doit aborder tous les aspects de la rupture ; que ce soit les questions liées aux enfants, mais également les questions financières et notamment la prestation compensatoire.

À noter que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le patrimoine commun du couple ; ce qu’on appelle la communauté, doit être liquidé avant d’entamer la procédure de divorce proprement dite. Cela constitue une différence majeure avec le divorce contentieux.

II – LE DIVORCE CONTENTIEUX

Lorsque le couple ne s’entend pas sur la question du divorce c’est-à-dire que seul le mari ou l’épouse souhaitent divorcer ou lorsqu’il ne s’entend pas sur les conséquences du divorce (les questions financières, les questions liées aux enfants et notamment à leur résidence ou les modalités du droit de visite et d’hébergement), le juge est saisi pour trancher le litige qui oppose les époux.

Cette option est, si cela est possible, à éviter. En effet un divorce contentieux est une procédure longue, coûteuse et qui laisse des traces. Elle abîme la relation de couple et cela a toujours des conséquences sur les enfants qui se retrouvent spectateurs d’une guerre que se livrent leurs parents.

En cas de conflit je conseille toujours à mes clients d’avoir recours à une médiation familiale destinée, par le dialogue et l’écoute, à régler les tensions existantes et apporter des solutions aux conflits qui opposent les époux.

Mais parfois le recours au juge est inévitable.

Les cas de divorce contentieux sont au nombre de trois :

- Le divorce pour faute,
- Le divorce après rupture de la vie commune de deux ans ou plus
- Le divorce sur demande acceptée


Dans un premier temps, la partie qui souhaite divorcer saisit le juge d’une requête afin que le couple soit reçu et que le juge se prononce sur les questions dites provisoires et notamment la résidence des enfants et les questions financières (pension alimentaire et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).

s Le juge à l’issue d’une audience dans son cabinet rend une ordonnance qui autorise celui qui souhaite divorcer à entamer par le biais d’une assignation la procédure de divorce.

Le juge prononcera alors le divorce du couple et réglera les questions de résidence des enfants, de montant de la contribution à leur entretien et leur éducation et fixera l’éventuel montant de prestation compensatoire si elle est demandée et qu’elle se justifie.

Le juge saisi de la demande en divorce ne réglera pas das son jugement la question de la liquidation du patrimoine. Cette question sera abordée après prononcé du divorce devant un notaire désigné par le juge ou choisi par les parties.


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